12 sept. 1912 sept. 19Invalidenversicherung9C 454/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·10 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Straftaten6B 1006/2019/Cour de droit pénal/Infractions/BaselLandschaft·DE·2 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Diritto contrattuale4A 380/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Droit des contrats4A 295/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 281/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·17 minAdmission
12 sept. 1912 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 725/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·22 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Strafprozess1B 416/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Procédure pénale6B 866/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·10 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Strassenbau und Strassenverkehr1C 199/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·8 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 820/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Bern·DE·4 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Vertragsrecht4A 374/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Droit des contrats4A 426/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 751/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Rechtshilfe und Auslieferung1C 454/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Finanze pubbliche & diritto tributario2C 91/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·14 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Droit des contrats4A 475/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 minArrêt de principeATFRejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19Straftaten6B 1091/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Solothurn·DE·5 minRejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19Unfallversicherung8C 308/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Zurich·DE·10 minRejet
11 sept. 1911 sept. 19Droit des contrats4A 131/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 minRejet
11 sept. 1911 sept. 19Infractions6B 433/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·43 minAdm. partielle
11 sept. 1911 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 174/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/StGallen·DE·3 minIrrecevabilité
11 sept. 1911 sept. 19Assurance-invalidité9C 339/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Jura·FR·1 minSans objet
11 sept. 1911 sept. 19Procédure pénale6B 813/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·4 minIrrecevabilité