23 sept. 1923 sept. 19Strafprozess6B 876/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Lucerne·DE·2 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Strafprozess1B 429/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·7 minAdmission
23 sept. 1923 sept. 19Procédure pénale6B 1080/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·6 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Procédure pénale6B 988/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·3 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Strafprozess1C 507/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Invalidenversicherung8C 560/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Vertragsrecht4A 193/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·12 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Invalidenversicherung8C 601/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Graubuenden·DE·2 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Vertragsrecht4D 41/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·5 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 639/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minAdmission
23 sept. 1923 sept. 19Invalidenversicherung8C 576/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·2 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 477/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Vertragsrecht4A 229/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·14 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 88/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 98/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·26 minAdmission
23 sept. 1923 sept. 19Verwaltungsverfahren1C 331/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·9 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 323/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 minAdmission
20 sept. 1920 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 869/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Nidwalden·DE·12 minRejet partiel
20 sept. 1920 sept. 19Diritto contrattuale4D 51/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·5 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Strafprozess1B 404/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 78/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·36 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 152/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Invalidenversicherung8C 395/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·11 minAdm. partielle