20 sept. 1920 sept. 19Droit fondamental2C 84/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Familienrecht5A 743/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 213/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Vertragsrecht4A 417/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Vertragsrecht4A 378/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·7 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Vertragsrecht4A 394/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·4 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Diritto contrattuale4A 363/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·3 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Straftaten6B 846/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Vertragsrecht4A 373/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·5 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Diritto contrattuale4D 36/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Strafprozess6B 863/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Vertragsrecht4A 408/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·DE·2 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Droit des obligations (en général)4A 214/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·9 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Droit des contrats4A 230/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·40 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Santé & sécurité sociale8C 390/2019/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Jura·FR·27 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Finanze pubbliche & diritto tributario2C 564/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·10 minIrrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 471/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 minRejet
20 sept. 1920 sept. 19Gesellschaftsrecht4A 44/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Bern·DE·15 minArrêt de principeATFAdmission
19 sept. 1919 sept. 19Procédure pénale6B 1056/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Neuchatel·FR·4 minIrrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19Krankenversicherung9C 480/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/StGallen·DE·2 minIrrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19Straftaten6B 912/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·21 minRejet partiel
19 sept. 1919 sept. 19Straftaten6B 674/2019/Cour de droit pénal/Infractions/BaselStadt·DE·9 minAdmission
19 sept. 1919 sept. 19Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 446/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 minIrrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 1095/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 minRejet