24 sept. 1924 sept. 19Schiedsgerichtsbarkeit4A 636/2018/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·DE·17 minRejet partiel
24 sept. 1924 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 minAdmission
24 sept. 1924 sept. 19Finanze pubbliche & diritto tributario2C 950/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·13 minRejet
24 sept. 1924 sept. 19Vertragsrecht4A 179/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·10 minArrêt de principeATFRejet
23 sept. 1923 sept. 19Invalidenversicherung9C 327/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Solothurn·DE·1 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Straftaten6B 570/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Nidwalden·DE·21 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Infractions6B 719/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·19 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Droit des poursuites et faillites5A 338/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·28 minAdm. partielle
23 sept. 1923 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 743/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/BaselStadt·DE·15 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Diritto delle esecuzioni e del fallimento5D 162/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Droit des contrats4A 545/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Procédure pénale1F 45/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Invalidenversicherung8C 625/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Familienrecht5A 711/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Fribourg·DE·7 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Invalidenversicherung8C 615/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Droit de la famille5A 618/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Procédure pénale1B 193/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 46/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 minSans objet
23 sept. 1923 sept. 19Familienzulagen und kantonale Sozialversicherung8C 526/2019/Ire Cour de droit social/Allocation familiale et assurance sociale cantonale/StGallen·DE·2 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Droit des poursuites et faillites5D 158/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·3 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Diritto di famiglia5D 164/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Diritto contrattuale4A 375/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 176/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schwyz·DE·4 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Droit de la famille5A 741/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·6 minIrrecevabilité