27 sept. 1927 sept. 19Familienrecht5A 759/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Droit de la famille5A 38/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·21 minAdm. partielle
27 sept. 1927 sept. 19Familienrecht5A 760/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Familienrecht5A 758/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·4 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 451/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·27 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Diritto di famiglia5A 738/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·3 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 920/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Lucerne·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Procedura amministrativa1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 811/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 990/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·10 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Diritto contrattuale4D 45/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·4 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Droit de la famille5A 525/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·12 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Procédure pénale6B 874/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·4 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Strafprozess1B 428/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Strafprozess1B 475/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Obligationenrecht (allgemein)4A 476/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Aargau·DE·4 minRejet partiel
27 sept. 1927 sept. 19Ökologisches Gleichgewicht2C 441/2019/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Bern·DE·15 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Straftaten6B 385/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Lucerne·DE·11 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 458/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·18 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Straftaten6B 1219/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·9 minRejet partiel
27 sept. 1927 sept. 19Assurance-maladie9C 77/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Valais·FR·30 minAdm. partielle
27 sept. 1927 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 737/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Procédure pénale6B 680/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·14 minAdmission