30 sept. 1930 sept. 19Procédure pénale6B 1077/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·5 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Invalidenversicherung8C 219/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·8 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 1127/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Droits réels5D 157/2019/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·FR·12 minRejet partiel
30 sept. 1930 sept. 19Arbeitslosenversicherung8C 496/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Zurich·DE·7 minAdmission
30 sept. 1930 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 452/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minAdmission
30 sept. 1930 sept. 19Krankenversicherung9C 623/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Lucerne·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 478/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Procédure pénale6B 900/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·11 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 131/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·16 minRejet partiel
27 sept. 1927 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 964/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/StGallen·DE·12 minRejet partiel
27 sept. 1927 sept. 19Alters- und Hinterlassenenversicherung9C 488/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Infractions6B 727/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·18 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Droit pénal (en général)6B 2/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·36 minArrêt de principeATFRejet partiel
27 sept. 1927 sept. 19Droit des contrats4A 69/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·33 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Assicurazione contro le malattie9C 497/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 534/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·20 minAdm. partielle
27 sept. 1927 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 929/2018/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·13 minRejet partiel
27 sept. 1927 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 752/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 598/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·13 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Familienrecht5A 242/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·15 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 245/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·23 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 471/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 minRejet