27 sept. 1927 sept. 19Strafprozess1B 448/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Staatshaftung2C 1098/2018/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Valais·DE·11 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Droit de la famille5A 765/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 1127/2018/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·11 minAdmission
27 sept. 1927 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 566/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 1221/2018/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·9 minArrêt de principeATFAdmission
26 sept. 1926 sept. 19Straftaten6B 1321/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Schaffhausen·DE·16 minArrêt de principeATFAdmission
26 sept. 1926 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 minRejet
26 sept. 1926 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 808/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Droit de la famille5A 692/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Invalidenversicherung9C 379/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·11 minRejet
26 sept. 1926 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2D 35/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet
26 sept. 1926 sept. 19Strafprozess1B 434/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·3 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 433/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·7 minRejet
26 sept. 1926 sept. 19Familienrecht5A 422/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·15 minAdmission
26 sept. 1926 sept. 19Strafprozess1B 239/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 minAdmission
26 sept. 1926 sept. 19Assurance responsabilité civile4A 599/2018/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Valais·FR·27 minRejet partiel
26 sept. 1926 sept. 19Strafprozess1B 240/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 minRejet
26 sept. 1926 sept. 19Invalidenversicherung9C 453/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·1 minRejet
26 sept. 1926 sept. 19Droit des contrats4A 477/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Straftaten6B 688/2019/Cour de droit pénal/Infractions/StGallen·DE·25 minAdm. partielle
26 sept. 1926 sept. 19Strafprozess1B 350/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·9 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Droit de la famille5A 185/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 minRejet partiel
26 sept. 1926 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 1058/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·27 minAdm. partielle