1 oct. 191 oct. 19Strafprozess1B 333/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·14 minRejet partiel
1 oct. 191 oct. 19Alters- und Hinterlassenenversicherung9F 17/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Assurance-chômage8C 448/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage·FR·13 minRejet partiel
30 sept. 1930 sept. 19Construction des routes et circulation routière1C 436/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·15 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Alters- und Hinterlassenenversicherung9C 457/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Bern·DE·1 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Arbeitslosenversicherung8C 294/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Zurich·DE·9 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Unfallversicherung8C 329/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Zurich·DE·8 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Assurance-invalidité9C 528/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Droit de la famille5A 264/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·22 minRejet partiel
30 sept. 1930 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 429/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Familienrecht5A 262/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·33 minAdm. partielle
30 sept. 1930 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 643/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Strafprozess6B 879/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·6 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 543/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Strafprozess1B 477/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Vertragsrecht4D 57/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Krankenversicherung9C 596/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Zurich·DE·1 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Assurance-invalidité9C 487/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·8 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Invalidenversicherung8C 317/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·8 minRejet partiel
30 sept. 1930 sept. 19Procédure pénale6B 1078/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Invalidenversicherung9C 478/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·8 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Strafprozess6B 975/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·2 minIrrecevabilité