1 oct. 191 oct. 19
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 689/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·14 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.