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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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8,893 arrêts — Page 1 / 356

7 sept. 267 sept. 26

Droit de la famille

5A_212/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·6 min

Rejet

7 sept. 267 sept. 26

Familienrecht

5A_829/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 min

Rejet

4 sept. 264 sept. 26

←1 2…356 →

Droit de la famille

5A_248/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·24 min

Rejet

4 sept. 264 sept. 26

Droit de la famille

5A_845/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·22 min

Admission

4 sept. 264 sept. 26

Droit de la famille

5A_118/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·32 min

Rejet partiel

4 sept. 264 sept. 26

Diritto di famiglia

5A_571/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·5 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_423/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·13 min

Rejet partiel

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_281/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·28 min

Rejet partiel

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_368/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·19 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_678/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5F_29/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_793/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·18 min

Rejet partiel

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_798/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_812/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·4 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_800/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·2 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_642/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·3 min

Irrecevabilité

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_862/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·5 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_802/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·10 min

Irrecevabilité

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_322/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselStadt·DE·16 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_763/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·16 min

Rejet

1 sept. 261 sept. 26

Familienrecht

5A_501/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·17 min

Rejet

1 sept. 261 sept. 26

Familienrecht

5A_639/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·20 min

Admission

1 sept. 261 sept. 26

Familienrecht

5A_812/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·19 min

Rejet

1 sept. 261 sept. 26

Droit de la famille

5A_866/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·6 min

Irrecevabilité

1 sept. 261 sept. 26

Familienrecht

5A_569/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·2 min

Irrecevabilité