24 mars 2524 mars 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 163/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·6 min·3
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.