8 juil. 258 juil. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 78/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 min·1
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,748 arrêts — Page 4 / 190
4 juil. 254 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 90/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·1
Rejet partiel
4 juil. 254 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 658/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min·1
Rejet partiel
3 juil. 253 juil. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 646/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·16 min·3
Adm. partielle
3 juil. 253 juil. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 380/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·14 min·3
Rejet
3 juil. 253 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 678/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·4
Rejet
2 juil. 252 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 547/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min·1
Rejet
2 juil. 252 juil. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 176/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·17 min·3
Admission
2 juil. 252 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 673/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·1
Rejet
1 juil. 251 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 405/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·23 min·3
Rejet partiel
1 juil. 251 juil. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 542/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·22 min·1
Admission
1 juil. 251 juil. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 187/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·11 min·3
Rejet
1 juil. 251 juil. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 20/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·22 min·1
Rejet partiel
30 juin 2530 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 505/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min·3
Rejet
30 juin 2530 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 585/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·12 min·1
Admission
26 juin 2526 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 216/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 min·4
Rejet
25 juin 2525 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 530/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·4
Rejet
25 juin 2525 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 360/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·19 min·2
Rejet partiel
24 juin 2524 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 348/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·3 min·1
Irrecevabilité
23 juin 2523 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 582/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·15 min·1
Rejet
23 juin 2523 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 28/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 min·1
Irrecevabilité
20 juin 2520 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1G 1/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·2 min·1
Admission
20 juin 2520 juin 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 411/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·1
Rejet partiel
19 juin 2519 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 116/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·13 min·4
Rejet partiel
19 juin 2519 juin 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 306/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·34 min·1
Rejet