Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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30 mars 0930 mars 09

1C 173/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min·7

Sans objet

28 août 0828 août 08

1C 303/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·10 min·9

Rejet partiel

26 août 0826 août 08

1C 97/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·1 min·5

Sans objet

31 juil. 0731 juil. 07

1A.23/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min·8

Rejet

29 janv. 0729 janv. 07

1P.604/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·10

Admission

29 janv. 0729 janv. 07

1A.247/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·9

Rejet partiel

29 janv. 0729 janv. 07

1P.577/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·10

Rejet partiel

26 janv. 0726 janv. 07

1P.745/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 min·8

Adm. partielle