29 juil. 2629 juil. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_28/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·10 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.