Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,598 arrêts4288 arrêts de principe 20872 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

34,240 arrêts — Page 3 / 1370

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_368/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·19 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_723/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·FR·5 min

Irrecevabilité

←1 2 3 4…1370 →

3 sept. 26

3 sept. 26

Droit des personnes

5A_1086/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·6 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_678/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5F_29/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_729/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·4 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_795/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·2 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Zivilprozess

4A_77/2026/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·24 min

Admission

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_793/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·18 min

Rejet partiel

3 sept. 263 sept. 26

Vertragsrecht

4A_612/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·22 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Vertragsrecht

4A_65/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/StGallen·DE·15 min

Admission

3 sept. 263 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_731/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·4 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_798/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_812/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·4 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Haftpflichtrecht

4A_59/2026/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Glarus·DE·16 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Familienrecht

5A_800/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·2 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Droit de la famille

5A_642/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Droit des personnes

5A_364/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_862/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·5 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_802/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·10 min

Irrecevabilité

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_322/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselStadt·DE·16 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Sachenrecht

5A_110/2026/IIe Cour de droit civil/Droits réels/StGallen·DE·19 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Familienrecht

5A_763/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·16 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_318/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·9 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Procedura civile

4A_547/2025/Ire Cour de droit civil/Procédure civile/Ticino·IT·10 min

Rejet