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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,240 arrêts — Page 15 / 1370

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_256/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des personnes

5A_229/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·29 min

Rejet partiel

←1…14 15 16…1370 →

20 juil. 26

20 juil. 26

Droit de la famille

5A_236/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·16 min

Admission

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_462/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·FR·8 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Familienrecht

5A_649/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·9 min

Rejet partiel

20 juil. 2620 juil. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

4A_97/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Nidwalden·DE·21 min·1

Rejet

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des contrats

4A_16/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·30 min

Rejet partiel

17 juil. 2617 juil. 26

Droit de la famille

5G_1/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·9 min·1

Rejet

17 juil. 2617 juil. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_572/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·1 min

Sans objet

17 juil. 2617 juil. 26

Juridiction arbitrale

4A_137/2026/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·2 min

Irrecevabilité

17 juil. 2617 juil. 26

Assurance responsabilité civile

4F_10/2026/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·5 min

Rejet

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des contrats

4A_265/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 min

Irrecevabilité

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des obligations (en général)

4A_209/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·7 min·1

Irrecevabilité

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4D_95/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·3 min

Rejet

17 juil. 2617 juil. 26

Droit de la famille

5A_278/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_608/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·11 min

Irrecevabilité

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_57/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·24 min

Rejet partiel

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_227/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·3 min

Irrecevabilité

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_266/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·2 min

Sans objet

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4D_87/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

16 juil. 2616 juil. 26

Droit de la famille

5G_3/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·4 min

Sans objet

16 juil. 2616 juil. 26

Droit de la famille

5A_96/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·2 min

Sans objet

16 juil. 2616 juil. 26

Droit des personnes

5A_398/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Geneva·FR·21 min

Rejet

16 juil. 2616 juil. 26

Vertragsrecht

4A_625/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·31 min·1

Rejet

16 juil. 2616 juil. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_267/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·10 min

Irrecevabilité