2 févr. 242 févr. 24Procédure administrative1C 494/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·22 minRejet partiel
25 janv. 2425 janv. 24Expropriation1C 390/2023/Ire Cour de droit public/Expropriation/Vaud·FR·11 minRejet partiel
28 déc. 2328 déc. 23Procédure administrative1C 694/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
14 déc. 2314 déc. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 140/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 minRejet partiel
5 déc. 235 déc. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 649/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
29 nov. 2329 nov. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 8/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet partiel
22 nov. 2322 nov. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 629/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minRejet
14 nov. 2314 nov. 23Procédure administrative1C 278/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·12 minRejet
13 nov. 2313 nov. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 105/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet
31 oct. 2331 oct. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 100/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 minRejet
24 oct. 2324 oct. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 48/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet
20 oct. 2320 oct. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 182/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·1hAdmission
11 oct. 2311 oct. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 297/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 minAdmission
11 oct. 2311 oct. 23Procédure pénale1C 19/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 minArrêt de principeATFAdmission
21 sept. 2321 sept. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 498/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minRejet partiel
14 sept. 2314 sept. 23Procédure administrative1C 181/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·24 minIrrecevabilité
13 sept. 2313 sept. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 593/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
8 sept. 238 sept. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 546/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·32 minRejet
7 sept. 237 sept. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 120/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 minRejet partiel
7 sept. 237 sept. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 230/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 minAdmission
11 août 2311 août 23Construction des routes et circulation routière1C 139/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·18 minRejet
24 juil. 2324 juil. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 221/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet
21 juil. 2321 juil. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 188/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
12 juil. 2312 juil. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 191/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minSans objet
12 juil. 2312 juil. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 79/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet