8 août 248 août 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 353/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minRejet
8 août 248 août 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 391/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·49 minRejet partiel
24 mai 2424 mai 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 303/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minRejet
17 mai 2417 mai 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 166/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
17 mai 2417 mai 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 608/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet partiel
13 mai 2413 mai 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 357/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 minRejet partiel
2 mai 242 mai 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 238/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
26 avr. 2426 avr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 69/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet
24 avr. 2424 avr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 164/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet partiel
26 mars 2426 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 481/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 minRejet partiel
22 mars 2422 mars 24Procédure administrative1C 153/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
18 mars 2418 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 96/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 minAdmission
15 mars 2415 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 333/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 minRejet partiel
11 mars 2411 mars 24Construction des routes et circulation routière1C 482/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·17 minRejet
11 mars 2411 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 644/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet partiel
6 mars 246 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 136/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
1 mars 241 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 99/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minRejet partiel
23 févr. 2423 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 268/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet partiel
22 févr. 2422 févr. 24Construction des routes et circulation routière1C 470/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·13 minRejet
19 févr. 2419 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 564/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
15 févr. 2415 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 48/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
15 févr. 2415 févr. 24Construction des routes et circulation routière1C 433/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 minSans objet
13 févr. 2413 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 77/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minIrrecevabilité
13 févr. 2413 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 539/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
12 févr. 2412 févr. 24Équilibre écologique1C 50/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·2 minSans objet