16 mars 2616 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_650/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·1h 31min·5Admission
13 mars 2613 mars 26Droit pénal (en général)7B_1203/2025/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·12 min·2Rejet
29 avr. 0929 avr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 24/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·9Rejet partiel
28 avr. 0928 avr. 09Finances publiques & droit fiscal2C 900/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·16 min·6Rejet partiel
30 mars 0930 mars 09Droit des personnes5A 828/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·11 min·5Rejet
30 mars 0930 mars 09Droit de cité et droit des étrangers2C 92/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·3Irrecevabilité
27 mars 0927 mars 09Droit fondamental2C 42/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·20 min·3Rejet partiel