19 août 2619 août 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_536/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 minRejet partiel
6 août 266 août 26Fonction publique1C_39/2026/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·20 min·1Rejet partiel
11 juin 2611 juin 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_47/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 minRejet partiel
11 juin 2611 juin 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_46/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 minRejet partiel
4 juin 264 juin 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_206/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet partiel
29 mai 2629 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_631/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 minRejet partiel
29 mai 2629 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions*1C_506/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 minRejet
28 mai 2628 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_489/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet partiel
15 mai 2615 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions*1C_311/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minAdmission
15 mai 2615 mai 26Procédure administrative1C_138/2026/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 minRejet partiel
13 mai 2613 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_190/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·5 min·1Irrecevabilité
1 mai 261 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions*1C_158/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·27 minAdm. partielle
27 avr. 2627 avr. 26Construction des routes et circulation routière1C_597/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·11 minRejet
24 avr. 2624 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_162/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 minAdmission
16 mars 2616 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_650/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·1h 31minAdmission
13 mars 2613 mars 26Droit pénal (en général)7B_1203/2025/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·12 minRejet
7 juil. 257 juil. 25Construction des routes et circulation routière1C 331/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
25 juin 2525 juin 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 530/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet
19 juin 2519 juin 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 286/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
16 juin 2516 juin 25Construction des routes et circulation routière1C 284/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·7 minRejet
13 juin 2513 juin 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 210/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minRejet
27 mai 2527 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 440/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 minRejet partiel
23 mai 2523 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 284/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 minRejet partiel
23 mai 2523 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 210/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
22 mai 2522 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 222/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité