Procédure pénale851
Infractions144
Exécution des peines et des mesures53
Droit pénal (en général)48
Aménagement du territoire et droit public des constructions15
Droit des contrats11
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel10
Procédure administrative7
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4
Entraide et extradition4