22 juil. 2622 juil. 26Droit des contrats4A_503/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·28 minRejet partiel
22 juil. 2622 juil. 26Droit des contrats4A_595/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·20 minRejet partiel
22 juil. 2622 juil. 26Droit des contrats4A_583/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·20 minRejet partiel
20 juil. 2620 juil. 26Droit des contrats4D_15/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·12 minRejet partiel
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_355/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Droit des contrats4A_16/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·30 minRejet partiel
17 juil. 2617 juil. 26Droit des obligations (en général)4A_209/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·7 minIrrecevabilité
15 juil. 2615 juil. 26Juridiction arbitrale4A_490/2025/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·40 minRejet partiel
15 juil. 2615 juil. 26Vertragsrecht4A_455/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·38 min·1Rejet
10 juil. 2610 juil. 26Gesellschaftsrecht4A_654/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Zug·DE·24 minRejet
9 juil. 269 juil. 26Droit des poursuites et faillites4D_230/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·8 minAdmission
9 juil. 269 juil. 26Droit des obligations (en général)4A_310/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·21 minRejet partiel
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats*4A_481/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·37 minAdmission
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats4A_513/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·14 minRejet
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats4A_479/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·17 minRejet partiel
29 juin 2629 juin 26Diritto contrattuale4A_285/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·IT·25 min
23 juin 2623 juin 26Droit des poursuites et faillites4A_257/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·11 minRejet partiel
22 juin 2622 juin 26Vertragsrecht4A_571/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·36 minRejet
19 juin 2619 juin 26Droit des sociétés4D_23/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·6 minRejet partiel
18 juin 2618 juin 26Droit des contrats4F_12/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 minRejet
18 juin 2618 juin 26Droit des contrats*4A_514/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 minRejet partiel
17 juin 2617 juin 26Vertragsrecht*4A_433/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·46 minRejet
11 juin 2611 juin 26Droit des contrats4A_291/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·20 minAdmission
9 juin 269 juin 26Droit des obligations (en général)4A_396/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·18 minAdmission
9 juin 269 juin 26Assurance responsabilité civile4A_402/2025/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Valais·FR·20 minRejet partiel