29 nov. 11
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.11.2011 A/1328/2011
A/1328/2011/Cour de justice de Genève/Genève·FR·15 min·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.