Swiss Federal Court decisions, updated daily from the official registry.
8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département de l'enseignement et de la formation professionnelle du canton de Vaud (DEF) et Centre Professionnel du Nord vaudois (CPNV) (recours en matière de droit public)
3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public)
1. Estratto della sentenza della III Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico)