26 sept. 2226 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 708/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Familienrecht5A 49/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·17 minRejet
26 sept. 2226 sept. 22Familienrecht5A 717/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·3 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Assurance-vieillesse et survivants9C 364/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Vaud·FR·8 minRejet
26 sept. 2226 sept. 22Assurance-vieillesse et survivants9C 354/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants·FR·7 minRejet
26 sept. 2226 sept. 22Strafrecht (allgemein)6B 952/2022/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/StGallen·DE·4 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Aufsichtsbeschwerden12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min
26 sept. 2226 sept. 22Droit de la famille5A 577/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Assurance-vieillesse et survivants9C 508/2021/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Vaud·FR·7 minAdm. partielle
26 sept. 2226 sept. 22Vertragsrecht4A 326/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Strafprozess6B 963/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Schwyz·DE·8 minRejet partiel
26 sept. 2226 sept. 22Familienrecht5A 595/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 minAdmission
26 sept. 2226 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 131/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Procédure pénale6B 363/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·26 minAdm. partielle
26 sept. 2226 sept. 22Straftaten6B 725/2022/Cour de droit pénal/Infractions/Bern·DE·8 minRejet partiel
26 sept. 2226 sept. 22Droit pénal (en général)6B 1177/2021/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Bern·FR·22 minRejet partiel
26 sept. 2226 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 266/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·10 minRejet partiel
26 sept. 2226 sept. 22Istruzione e formazione professionale2C 677/2022/IIe Cour de droit public·IT·10 minIrrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 56/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 minRejet
23 sept. 2223 sept. 22Gesundheitswesen & soziale Sicherheit8C 616/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Aargau·DE·17 minRejet
23 sept. 2223 sept. 22Strafprozess6B 882/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Lucerne·DE·3 minRejet
23 sept. 2223 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 679/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·33 minRejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 502/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·12 minRejet
23 sept. 2223 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 28/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·17 minRejet partiel