27 sept. 2227 sept. 22Entraide et extradition2C 774/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Droit de la famille5G 2/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 377/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 988/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·22 minAdm. partielle
27 sept. 2227 sept. 22Droit des contrats4A 228/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 minRejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Familienrecht5A 253/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·29 minRejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 488/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·1 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 487/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 385/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 511/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 361/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Assurance-accidents8C 455/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Procédure pénale6B 944/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Erbrecht5A 292/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Bern·DE·13 minRejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 457/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Strafprozess1B 157/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·4 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Droit des obligations (en général)4A 570/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·23 minRejet
27 sept. 2227 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 752/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minAdmission
27 sept. 2227 sept. 22Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 436/2022/Ire Cour de droit public/Bern·DE·2 minIrrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 751/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 minAdmission
26 sept. 2226 sept. 22Construction des routes et circulation routière1C 406/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·11 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Sachenrecht5A 704/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Bern·DE·1 minIrrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Droit pénal (en général)6B 54/2021/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Neuchatel·FR·24 minRejet partiel
26 sept. 2226 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 703/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 minRejet