Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,687 arrêts11 arrêts de principe20763 entrées ATF
1,687 arrêts — Page 62 / 68
27 févr. 07

Droit des contrats

4C.392/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·4
Rejet
27 févr. 07

Register

5A.3/2007/IIe Cour de droit civil/Registres·DE·11 min·7
Rejet
27 févr. 07

Équilibre écologique

2P.140/2006/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·10 min·9
Arrêt de principeATFRejet partiel
27 févr. 07

Procédure civile

4P.229/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·17 min·4
Rejet
27 févr. 07

Droit des contrats

4C.370/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·7
Rejet
27 févr. 07

Procédure pénale

1F 2/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·7
Rejet
27 févr. 07

Giuridizione arbitrale

4P.304/2006/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·IT·17 min·5
Rejet partiel
27 févr. 07

Procédure civile

4P.335/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·10 min·6
Irrecevabilité
27 févr. 07

Procédure civile

4P.344/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·10 min·5
Rejet
27 févr. 07

Procédure civile

4P.281/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·15 min·5
Irrecevabilité
27 févr. 07

Droit des contrats

4C.412/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·4
Adm. partielle
27 févr. 07

Zivilprozess

4P.35/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·1 min·5
Irrecevabilité
27 févr. 07

Vertragsrecht

4C.29/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min·5
Irrecevabilité
27 févr. 07

Procédure civile

4P.312/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·14 min·7
Rejet partiel