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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

125,956 arrêts4261 arrêts de principe20780 entrées ATF
125,956 arrêts — Page 5014 / 5039
5 févr. 07

Ergänzungsleistung

P 30/06/Prestations complémentaires à l'AVS/AI·DE·12 min·2
Adm. partielle
5 févr. 07

Strafprozess

1P.72/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·2
Rejet
5 févr. 07

Assurance-chômage

C 230/06/Assurance-chômage·FR·3 min·2
Admission
5 févr. 07

Ergänzungsleistung

P 48/06/Prestations complémentaires à l'AVS/AI·DE·10 min·2
Admission
2 févr. 07

Ergänzungsleistung

P 12/06/Prestations complémentaires à l'AVS/AI·DE·7 min·2
Rejet
2 févr. 07

Droit de la famille

5P.527/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·2
Irrecevabilité
2 févr. 07

Droit des successions

5C.6/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·3 min·2
Rejet
2 févr. 07

Droit de la famille

5C.276/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·4 min·2
Rejet
2 févr. 07

Droit de la famille

5P.448/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·6 min·2
Rejet
2 févr. 07

Verfahren

6P.165/2006/Cour de droit pénal·DE·12 min·2
Rejet partiel
2 févr. 07

Droit de la famille

5P.528/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·1
Irrecevabilité
2 févr. 07

Droit de la famille

5C.142/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·38 min·2
Adm. partielle
2 févr. 07

Droit de la famille

5P.6/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·2
Irrecevabilité
2 févr. 07

Procédure pénale

1P.29/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min·2
Admission