Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

125,956 arrêts — Page 5039 / 5039

3 janv. 073 janv. 07

1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·1

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

1P.550/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·1

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

C 126/06/Assurance-chômage/StGallen·DE·7 min·1

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

6S.463/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·8 min·1

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

1P.552/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·1

Admission

3 janv. 073 janv. 07

6P.181/2006/Cour de droit pénal·IT·22 min·1

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