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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

125,956 arrêts4261 arrêts de principe20780 entrées ATF
125,956 arrêts — Page 5011 / 5039
6 févr. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

6A.7/2007/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min·2
Irrecevabilité
6 févr. 07

Strafprozess

1F 3/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·2
Irrecevabilité
6 févr. 07

Grundrecht

1P.517/2006/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·3 min·2
Irrecevabilité
6 févr. 07

Procédure civile

4P.8/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·3 min·2
Rejet partiel
6 févr. 07

Procédure pénale

1P.779/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·2
Rejet
6 févr. 07

Droit des contrats

4C.435/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·1 min·2
Irrecevabilité
6 févr. 07

Entraide et extradition

1A.252/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·2
Rejet
6 févr. 07

Sachenrecht

5P.445/2006/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·7 min·1
Rejet partiel
6 févr. 07

Straftaten

6S.39/2007/Cour de droit pénal/Infractions·DE·3 min·2
Rejet
6 févr. 07

Média

2A.528/2006/IIe Cour de droit public·FR·16 min·2
Rejet partiel
6 févr. 07

Droit de la famille

5P.7/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min·2
Rejet
6 févr. 07

Procédure pénale

1P.63/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·2
Irrecevabilité