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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

125,956 arrêtsPage 5008 / 5039
9 févr. 07

Procédure

6P.206/2006/Cour de droit pénal·FR·30 min·1
Rejet
9 févr. 07

Procédure civile

4P.303/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·15 min·1
Rejet partiel
9 févr. 07

Vertragsrecht

4C.351/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·16 min·2
Rejet
9 févr. 07

Strafprozess

1P.47/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Rejet
9 févr. 07

Verfahren

6P.223/2006/Cour de droit pénal·DE·13 min·2
Admission
9 févr. 07

Droit des contrats

4C.366/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·2
Arrêt de principeATFRejet
9 févr. 07

Droit des contrats

4C.411/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·2
Rejet partiel
8 févr. 07

Droit des contrats

5P.359/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·2
Rejet partiel
8 févr. 07

Droit de la famille

5C.317/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·1 min·2
Irrecevabilité
8 févr. 07

Ergänzungsleistung

P 41/05/Prestations complémentaires à l'AVS/AI·DE·10 min·2
Rejet partiel
8 févr. 07

Familienrecht

5P.518/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·16 min·2
Rejet partiel
8 févr. 07

Infractions

6S.411/2006/Cour de droit pénal/Infractions·FR·23 min·2
Rejet partiel