13 févr. 0713 févr. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1P.746/2006/Ire Cour de droit public·DE·6 min·1
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
125,956 arrêts — Page 5005 / 5039
13 févr. 0713 févr. 07
Straftaten
6S.498/2006/Cour de droit pénal/Infractions·DE·11 min·1
Adm. partielle
13 févr. 0713 févr. 07
Droit des contrats
4C.398/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min·1
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2A.325/2006/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·22 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Familienrecht
5P.3/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·13 min·2
Arrêt de principeATFRejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
7B.223/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·4 min·1
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de la famille
5P.9/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·1 min·1
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Invalidenversicherung
I 1056/06/Assurance-invalidité·DE·4 min·1
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Straftaten
6S.3/2007/Cour de droit pénal/Infractions·DE·13 min·1
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1P.754/2006/Ire Cour de droit public·DE·9 min
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.19/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·4 min
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de la famille
5C.318/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·1
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.676/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·1
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de la famille
5C.9/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·1
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Straftaten
6S.291/2005/Cour de droit pénal/Infractions·DE·11 min·1
Admission
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.224/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·1
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Construction des routes et circulation routière
6A.54/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·17 min·1
Admission
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2P.41/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·1
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Sachenrecht
5F 2/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·2 min·1
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Procédure civile
4P.306/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·15 min·1
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Procédure pénale
1B 3/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 min·1
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Procédure pénale
1P.823/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·1
Admission
13 févr. 0713 févr. 07
Familienrecht
5P.519/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·10 min·1
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Invalidenversicherung
I 264/06/Assurance-invalidité·DE·11 min·1
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Straftaten
6S.430/2006/Cour de droit pénal/Infractions·DE·11 min·1
Admission