21 sept. 0721 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 420/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·2
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
126,082 arrêts — Page 4825 / 5044
21 sept. 0721 sept. 07
Straftaten
6B 478/2007/Cour de droit pénal/Infractions·DE·2 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Arbeitslosenversicherung
8C 271/2007/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/StGallen·DE·1 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Droit des poursuites et faillites
5A 158/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·10 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Droit des sociétés
4A 240/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·11 min·2
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Obligationenrecht (allgemein)
4C.304/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·DE·5 min·2
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 210/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·1
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Prévoyance professionnelle
2A.46/2007/IIe Cour de droit public/Prévoyance professionnelle·FR·22 min·4
Adm. partielle
20 sept. 0720 sept. 07
Droit de la famille
5A 295/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·12 min·3
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Unfallversicherung
U 376/06/Assurance-accidents·DE·11 min·3
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 381/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 min·2
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2A.629/2006/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·14 min·2
Admission
20 sept. 0720 sept. 07
Unfallversicherung
U 548/06/Assurance-accidents·DE·15 min·3
Admission
20 sept. 0720 sept. 07
Invalidenversicherung
I 778/06/Assurance-invalidité·DE·9 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Procédure pénale
1B 188/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·2
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
4A 185/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·23 min·3
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Unfallversicherung
8C 30/2007/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Lucerne·DE·11 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 184/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Droit de la famille
5A 440/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·1
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 125/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·7 min·1
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 502/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·1
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Straftaten
6B 242/2007/Cour de droit pénal/Infractions·DE·2 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 78/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·2
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 182/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·2
Admission
20 sept. 0720 sept. 07
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
8C 445/2007/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale·DE·2 min·1
Irrecevabilité