127,557 arrêts — Page 385 / 5103
3 sept. 243 sept. 24
3 sept. 243 sept. 24
Strafprozess
7B 824/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·8 3 sept. 243 sept. 24
3 sept. 243 sept. 24
Fonction publique
1C 87/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·20 min·9 3 sept. 243 sept. 24
3 sept. 243 sept. 24
Infractions
6B 1296/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Valais·FR·15 min·12 3 sept. 243 sept. 24
Vertragsrecht
4D 99/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·4 min·12 3 sept. 243 sept. 24
3 sept. 243 sept. 24
Strafprozess
7B 705/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·8 3 sept. 243 sept. 24
Vertragsrecht
4A 362/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·6 min·7 3 sept. 243 sept. 24
Infractions
6B 960/2023/Cour de droit pénal/Infractions·FR·26 min·7 3 sept. 243 sept. 24
Straftaten
6B 223/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·14 min·7 3 sept. 243 sept. 24
3 sept. 243 sept. 24
3 sept. 243 sept. 24
3 sept. 243 sept. 24
3 sept. 243 sept. 24
Familienrecht
5A 501/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·11 min·7 2 sept. 242 sept. 24
2 sept. 242 sept. 24
2 sept. 242 sept. 24
Familienrecht
5A 444/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·1 min·11 2 sept. 242 sept. 24
2 sept. 242 sept. 24
2 sept. 242 sept. 24
2 sept. 242 sept. 24
2 sept. 242 sept. 24
Sachenrecht
5A 548/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·4 min·5