30 sept. 2430 sept. 24
Gesellschaftsrecht
4A 386/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/BaselStadt·DE·1 min·3
Sans objet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
126,082 arrêts — Page 306 / 5044
30 sept. 2430 sept. 24
Juridiction arbitrale
4A 406/2024/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·15 min·1
Rejet
30 sept. 2430 sept. 24
Strafprozess
7B 911/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·4 min·1
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Droit pénal (en général)
6B 597/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·4 min
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 405/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·1
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 475/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·9 min·1
Rejet
30 sept. 2430 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 min·1
Admission
30 sept. 2430 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 245/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min·1
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 625/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·16 min·1
Rejet
30 sept. 2430 sept. 24
Strafprozess
7B 965/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min·1
Admission
30 sept. 2430 sept. 24
Strafrecht (allgemein)
7B 476/2023/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Bern·DE·14 min·1
Rejet
30 sept. 2430 sept. 24
Strafprozess
7B 998/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/BaselStadt·DE·11 min·1
Rejet
30 sept. 2430 sept. 24
Exécution des peines et des mesures
7B 559/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·18 min·3
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Strafprozess
7B 866/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Familienzulagen und kantonale Sozialversicherung
8C 553/2024/Ire Cour de droit social/Allocation familiale et assurance sociale cantonale/Zug·DE·3 min·1
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Entraide et extradition
1C 569/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·3
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 392/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·4 min·3
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Procédure administrative
1C 637/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·19 min·1
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Infractions
6B 834/2022/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·18 min·1
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Procédure pénale
7B 512/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·21 min·3
Adm. partielle
30 sept. 2430 sept. 24
Procédure administrative
1C 634/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·24 min·1
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 84/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·34 min·1
Adm. partielle
30 sept. 2430 sept. 24
Infractions
7B 74/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Valais·FR·27 min·3
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Juridiction arbitrale
4A 269/2024/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·21 min·1
Rejet partiel
27 sept. 2427 sept. 24
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 459/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·13 min·4
Rejet partiel