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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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128,598 arrêts — Page 2169 / 5144

10 sept. 1810 sept. 18

Droit des contrats

4A 256/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min

Admission

10 sept. 1810 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 27/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·15 min

Admission

10 sept. 18

←1…2168 2169 2170…5144 →

10 sept. 18

Droit des obligations (en général)

4A 419/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·7 min

Rejet partiel

10 sept. 1810 sept. 18

Invalidenversicherung

8C 187/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·7 min

Rejet

10 sept. 1810 sept. 18

Droit fondamental

2C 233/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·12 min

Rejet

10 sept. 1810 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 447/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·20 min

Rejet

10 sept. 1810 sept. 18

Procédure pénale

1B 410/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min

Irrecevabilité

10 sept. 1810 sept. 18

Droit des contrats

4A 106/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 min

Rejet partiel

10 sept. 1810 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 341/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min

Rejet

10 sept. 1810 sept. 18

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 191/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min

Rejet partiel

10 sept. 1810 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 7/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·12 min

Admission

10 sept. 1810 sept. 18

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 221/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·7 min

Rejet

10 sept. 1810 sept. 18

Droit des contrats

4A 121/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·6 min

Irrecevabilité

10 sept. 1810 sept. 18

Strafprozess

1F 20/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min

Irrecevabilité

10 sept. 1810 sept. 18

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 666/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min

Rejet

10 sept. 1810 sept. 18

Invalidenversicherung

8C 23/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Thurgau·DE·5 min

Adm. partielle

10 sept. 1810 sept. 18

Straftaten

6B 1168/2017/Cour de droit pénal/Infractions/Lucerne·DE·7 min

Rejet partiel

10 sept. 1810 sept. 18

Alters- und Hinterlassenenversicherung

9C 508/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Aargau·DE·1 min

Irrecevabilité

10 sept. 1810 sept. 18

Diritto delle esecuzioni e del fallimento

5A 726/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·3 min

Irrecevabilité

10 sept. 1810 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 695/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·4 min

Rejet

10 sept. 1810 sept. 18

Procedura penale

6F 26/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale·IT·5 min

Irrecevabilité

10 sept. 1810 sept. 18

Infractions

6B 670/2018/Cour de droit pénal/Infractions·FR·16 min·1

Rejet partiel

10 sept. 1810 sept. 18

Invalidenversicherung

9C 84/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/StGallen·DE·8 min

Adm. partielle

10 sept. 1810 sept. 18

Droit de cité et droit des étrangers

2C 535/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·18 min

Rejet

10 sept. 1810 sept. 18

Strafprozess

1B 385/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min

Rejet partiel