Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,598 arrêts4288 arrêts de principe 20872 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

128,598 arrêts — Page 2167 / 5144

12 sept. 1812 sept. 18

Strafprozess

6B 744/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Lucerne·DE·2 min

Irrecevabilité

12 sept. 1812 sept. 18

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

4A 281/2018/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Zurich·DE·14 min

Rejet partiel

←1…2166 2167 2168…5144 →

12 sept. 1812 sept. 18

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 324/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·6 min

Rejet partiel

12 sept. 1812 sept. 18

Juridiction arbitrale

4A 238/2018/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·21 min

Rejet

12 sept. 1812 sept. 18

Droit pénal (en général)

6B 148/2018/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·8 min

Rejet

12 sept. 1812 sept. 18

Droit de la famille

5A 663/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·11 min

Rejet partiel

12 sept. 1812 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 1017/2017/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·17 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

11 sept. 1811 sept. 18

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 220/2018/Ire Cour de droit public·FR·24 min

Rejet partiel

11 sept. 1811 sept. 18

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 701/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·7 min

Rejet

11 sept. 1811 sept. 18

Straftaten

6B 555/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Valais·DE·9 min

Rejet

11 sept. 1811 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1C 381/2018/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schaffhausen·DE·2 min

Irrecevabilité

11 sept. 1811 sept. 18

Instruction et formation professionnelle

2D 8/2018/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·23 min

Rejet

11 sept. 1811 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 770/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min

Irrecevabilité

11 sept. 1811 sept. 18

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 720/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min

Rejet

11 sept. 1811 sept. 18

Vertragsrecht

4A 466/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min

Irrecevabilité

11 sept. 1811 sept. 18

Droit de cité et droit des étrangers

2C 176/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min

Rejet partiel

11 sept. 1811 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 720/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

11 sept. 1811 sept. 18

Entraide et extradition

2C 749/2018/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min

Irrecevabilité

11 sept. 1811 sept. 18

Grundrecht

2C 762/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·17 min

Rejet partiel

11 sept. 1811 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 216/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·34 min

Adm. partielle

11 sept. 1811 sept. 18

Strafprozess

1B 412/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

11 sept. 1811 sept. 18

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 682/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min

Rejet

11 sept. 1811 sept. 18

Grundrecht

2F 15/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·5 min

Irrecevabilité

11 sept. 1811 sept. 18

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 569/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·15 min

Rejet partiel

11 sept. 1811 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 404/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·11 min

Rejet