21 sept. 1821 sept. 18Familienrecht5A 779/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·1 minIrrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18Droit de la famille5A 274/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·22 minRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18Assicurazione per l'invalidità9C 755/2017/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité·IT·8 minRejet
21 sept. 1821 sept. 18Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 433/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 minRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18Vertragsrecht4A 163/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·17 minRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18Personenrecht5A 354/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Zurich·DE·14 minRejet
21 sept. 1821 sept. 18Personenrecht5A 280/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Zurich·DE·13 minAdmission
21 sept. 1821 sept. 18Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 765/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 minRejet
21 sept. 1821 sept. 18Enteignung1C 364/2017/Ire Cour de droit public/Expropriation/Graubuenden·DE·9 minRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18Familienrecht5A 341/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·13 minRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 496/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 minAdmission
21 sept. 1821 sept. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 144/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 minRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18Arbeitslosenversicherung8C 411/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Zug·DE·16 minRejet
21 sept. 1821 sept. 18Construction des routes et circulation routière1C 294/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·15 minRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18Assurance-invalidité9C 467/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Neuchatel·FR·9 minRejet
21 sept. 1821 sept. 18Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 475/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·18 minAdm. partielle
21 sept. 1821 sept. 18Strafprozess6B 763/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Solothurn·DE·1 minIrrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18Droit de la famille5A 783/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 87/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·14 minRejet
21 sept. 1821 sept. 18Strafprozess6B 862/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·2 minIrrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18Finances publiques & droit fiscal2C 799/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·9 minRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18Assurance-invalidité9C 462/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·6 minRejet
21 sept. 1821 sept. 18Familienrecht5A 785/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 minIrrecevabilité