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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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128,598 arrêts — Page 2156 / 5144

24 sept. 1824 sept. 18

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 20/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·7 min

Rejet partiel

24 sept. 1824 sept. 18

Finances publiques & droit fiscal

2C 129/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·36 min

Rejet

←1…2155 2156 2157…5144 →

24 sept. 1824 sept. 18

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 132/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min

Rejet partiel

24 sept. 1824 sept. 18

Propriété intellectuelle, concurrence et cartels

4A 417/2018/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Valais·FR·3 min

Irrecevabilité

24 sept. 1824 sept. 18

Procédure pénale

6B 507/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min

Admission

24 sept. 1824 sept. 18

Infractions

6B 276/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·37 min

Rejet partiel

24 sept. 1824 sept. 18

Finances publiques & droit fiscal

2C 751/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·2 min

Irrecevabilité

24 sept. 1824 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 859/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min

Rejet

24 sept. 1824 sept. 18

Droit pénal (en général)

6B 770/2018/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·20 min

Rejet partiel

24 sept. 1824 sept. 18

Infractions

6B 747/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·27 min

Rejet partiel

24 sept. 1824 sept. 18

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 151/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Fribourg·DE·2 min

Irrecevabilité

24 sept. 1824 sept. 18

Strafrecht (allgemein)

6B 436/2018/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Aargau·DE·9 min

Rejet partiel

24 sept. 1824 sept. 18

Straftaten

6B 731/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·2 min

Irrecevabilité

24 sept. 1824 sept. 18

Strafprozess

6B 590/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·4 min

Rejet

24 sept. 1824 sept. 18

Straftaten

6B 1340/2017/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·10 min

Adm. partielle

24 sept. 1824 sept. 18

Procédure pénale

6B 831/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·3 min

Rejet

24 sept. 1824 sept. 18

Santé & sécurité sociale

2C 136/2018/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min

Rejet

24 sept. 1824 sept. 18

Straf- und Massnahmenvollzug

6B 653/2018/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Zurich·DE·9 min

Rejet partiel

21 sept. 1821 sept. 18

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 323/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·30 min

Rejet

21 sept. 1821 sept. 18

Assurance-chômage

8C 713/2017/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Jura·FR·8 min

Rejet

21 sept. 1821 sept. 18

Sachenrecht

5A 69/2018/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Aargau·DE·42 min

Adm. partielle

21 sept. 1821 sept. 18

Invalidenversicherung

9C 370/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Graubuenden·DE·9 min

Rejet

21 sept. 1821 sept. 18

Droit de cité et droit des étrangers

2C 791/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min

Rejet

21 sept. 1821 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5D 152/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 1821 sept. 18

Droit de la famille

5A 24/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·42 min

Adm. partielle