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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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128,510 arrêts — Page 1863 / 5141

3 sept. 193 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 647/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 634/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·2 min

Irrecevabilité

←1…1862 1863 1864…5141 →

3 sept. 193 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 733/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Obligationenrecht (allgemein)

4A 338/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Zurich·DE·4 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Invalidenversicherung

8C 491/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Arbeitslosenversicherung

8C 482/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Lucerne·DE·2 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Straftaten

6B 843/2019/Cour de droit pénal/Infractions/BaselStadt·DE·6 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Sachenrecht

5A 597/2019/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Droit de la famille

5A 665/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 659/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·6 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 511/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·21 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

2 sept. 192 sept. 19

Assicurazione per l'invalidità

9C 196/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Ticino·IT·11 min

Adm. partielle

2 sept. 192 sept. 19

Invalidenversicherung

9C 323/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·10 min

Rejet partiel

2 sept. 192 sept. 19

Invalidenversicherung

9C 420/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Bern·DE·4 min

Rejet

2 sept. 192 sept. 19

Vertragsrecht

4A 87/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·29 min

Rejet partiel

2 sept. 192 sept. 19

Vertragsrecht

4A 176/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·10 min

Rejet

2 sept. 192 sept. 19

Construction des routes et circulation routière

1C 325/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·20 min

Rejet partiel

2 sept. 192 sept. 19

Invalidenversicherung

8C 353/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·9 min

Admission

2 sept. 192 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 722/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 min

Irrecevabilité

2 sept. 192 sept. 19

Gesellschaftsrecht

4A 366/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Schwyz·DE·4 min

Irrecevabilité

2 sept. 192 sept. 19

Santé & sécurité sociale

2C 728/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·2 min

Irrecevabilité

2 sept. 192 sept. 19

Santé & sécurité sociale

2C 732/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

2 sept. 192 sept. 19

Strafrecht (allgemein)

6B 739/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Aargau·DE·16 min

Rejet partiel

2 sept. 192 sept. 19

Droit des contrats

4A 228/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min

Rejet

2 sept. 192 sept. 19

Unfallversicherung

8C 345/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Thurgau·DE·10 min

Rejet