Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,510 arrêts4283 arrêts de principe 20867 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

128,510 arrêts — Page 1862 / 5141

3 sept. 193 sept. 19

Droit de la famille

5A 555/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·4 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 643/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·1 min

Rejet

←1…1861 1862 1863…5141 →

3 sept. 19

3 sept. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 651/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·6 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Ökologisches Gleichgewicht

1C 97/2018/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·25 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

8C 513/2019/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Solothurn·DE·2 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Arbeitslosenversicherung

8C 368/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Zurich·DE·2 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Erbrecht

5A 666/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·3 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Wirtschaft

2C 571/2019/IIe Cour de droit public/Économie·DE·5 min

Sans objet

3 sept. 193 sept. 19

Droit fondamental

2D 26/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·13 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Erbrecht

5F 10/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·DE·3 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Procédure pénale

1B 388/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 521/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Invalidenversicherung

8C 456/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·2 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 456/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Invalidenversicherung

8C 467/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/StGallen·DE·7 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 169/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 252/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·2 min

Sans objet

3 sept. 193 sept. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 226/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·17 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Droit de la famille

5A 153/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·40 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Unfallversicherung

8C 265/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Bern·DE·7 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 149/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·8 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Familienrecht

5A 585/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·5 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Erbrecht

5A 126/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Aargau·DE·7 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Familienrecht

5A 584/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Invalidenversicherung

8C 512/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·2 min

Irrecevabilité