18 sept. 1918 sept. 19Assurance-accidents8C 502/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19Straftaten6B 1159/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Nidwalden·DE·29 minArrêt de principeATFAdm. partielle
17 sept. 1917 sept. 19Grundrecht2C 473/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·1 minIrrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 803/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·21 minRejet
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale1B 176/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·16 minAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Santé & sécurité sociale8C 485/2019/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Bern·FR·4 minRejet
17 sept. 1917 sept. 19Diritto delle esecuzioni e del fallimento5A 652/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19Infractions6B 568/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Neuchatel·FR·45 minAdm. partielle
17 sept. 1917 sept. 19Droit des poursuites et faillites5D 175/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·3 minRejet
17 sept. 1917 sept. 19Entraide et extradition1C 460/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 minIrrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19Strafprozess6B 947/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zug·DE·1 minSans objet
17 sept. 1917 sept. 19Assurance-invalidité9C 412/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·1 minSans objet
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 minArrêt de principeATFAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Assurance-invalidité9C 834/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·1 minSans objet
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale6B 892/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·4 minIrrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 301/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Aargau·DE·10 minRejet
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 minAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Infractions6B 764/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
17 sept. 1917 sept. 19Strafprozess1B 277/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 minAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Strafprozess6B 862/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 552/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schwyz·DE·2 minIrrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19Straftaten6B 1307/2018/Cour de droit pénal/Infractions/BaselStadt·DE·8 minRejet
17 sept. 1917 sept. 19Erwerbersatzordnung9C 479/2019/IIe Cour de droit social/Régime des allocations pour perte de gain/Solothurn·DE·5 minAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 154/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minAdmission