18 sept. 1918 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 849/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·31 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Unfallversicherung8C 333/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/BaselLandschaft·DE·9 minAdmission
18 sept. 1918 sept. 19Invalidenversicherung8C 289/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/StGallen·DE·14 minAdmission
18 sept. 1918 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 785/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Procédure pénale6B 814/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·6 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Politische Rechte1C 495/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/AppenzellAusserrhoden·DE·2 minIrrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 393/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 1090/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Arbeitslosenversicherung8C 332/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Zurich·DE·8 minAdmission
18 sept. 1918 sept. 19Procédure pénale6B 860/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Strafprozess6B 547/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·7 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Invalidenversicherung8C 298/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·9 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Invalidenversicherung8C 343/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·9 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Invalidenversicherung8C 486/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·18 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 382/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19Procédure pénale6B 905/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·7 minAdmission
18 sept. 1918 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 237/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·10 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 95/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·12 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Droit fondamental2C 82/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Assurance-accidents8C 500/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Fribourg·FR·16 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Sachenrecht2C 719/2018/IIe Cour de droit public/Droits réels/Bern·DE·17 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 890/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselStadt·DE·25 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Arbeitslosenversicherung8C 331/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Zurich·DE·7 minAdmission