17 juin 2017 juin 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 378/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·20 min
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.