Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,455 arrêts4283 arrêts de principe 20867 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

128,455 arrêts — Page 1548 / 5139

18 sept. 2018 sept. 20

Finances publiques & droit fiscal

2C 1031/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·11 min

Irrecevabilité

18 sept. 2018 sept. 20

Équilibre écologique

1C 632/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·24 min

Admission

←1…1547 1548 1549…5139 →

18 sept. 20

18 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 773/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Grundrecht

2C 838/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·20 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Construction des routes et circulation routière

1C 488/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Équilibre écologique

2C 689/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·19 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Droit de la famille

5A 844/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·39 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Procédure pénale

6B 968/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Neuchatel·FR·4 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Familienrecht

5A 675/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·1 min

Sans objet

17 sept. 2017 sept. 20

Droit de cité et droit des étrangers

2C 725/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Gesellschaftsrecht

4A 387/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/BaselStadt·DE·9 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Strafprozess

6B 865/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zug·DE·4 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Procédure pénale

1B 444/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 715/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Unfallversicherung

8C 368/2020/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/StGallen·DE·14 min

Admission

17 sept. 2017 sept. 20

Familienrecht

5A 761/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Fonction publique

8C 702/2019/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Geneva·FR·18 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Procédure pénale

6B 912/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·8 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Procédure pénale

6B 946/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min

Rejet

17 sept. 2017 sept. 20

Procédure pénale

6B 852/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·14 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Droit des poursuites et faillites

5D 221/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C 469/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min

Irrecevabilité

17 sept. 2017 sept. 20

Infractions

6B 613/2020/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·14 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Familienrecht

5A 379/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·10 min

Rejet partiel

17 sept. 2017 sept. 20

Procédure pénale

6B 547/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min

Rejet partiel