27 nov. 2027 nov. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 168/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.