30 nov. 2030 nov. 20
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 991/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·3 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.