Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,384 arrêts4283 arrêts de principe 20867 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

128,384 arrêts — Page 1251 / 5136

21 sept. 2121 sept. 21

Strafprozess

6B 1178/2020/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·6 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Diritto contrattuale

4A 443/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·3 min

Rejet

21 sept. 21

←1…1250 1251 1252…5136 →

21 sept. 21

Procédure pénale

6F 20/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·5 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Procedura penale

6B 896/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Ticino·IT·8 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Assicurazione per l'invalidità

9C 18/2021/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité·IT·7 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Strafprozess

1B 468/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Procedura penale

6B 944/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale·IT·4 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Procédure pénale

1B 356/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Procédure pénale

6B 972/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·9 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Strafprozess

1B 444/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Procédure pénale

1B 183/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·10 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Vertragsrecht

4A 339/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Thurgau·DE·18 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des contrats

4A 379/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·22 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2D 36/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 329/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·21 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des poursuites et faillites

5D 142/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·6 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Unfallversicherung

8C 770/2020/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents·DE·12 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 453/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·39 min

Arrêt de principeATFAdmission

20 sept. 2120 sept. 21

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 348/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·17 min

Admission

20 sept. 2120 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2D 11/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 min

Irrecevabilité

20 sept. 2120 sept. 21

Droit de cité et droit des étrangers

2C 342/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·23 min

Rejet

20 sept. 2120 sept. 21

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 25/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·16 min

Rejet

20 sept. 2120 sept. 21

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 306/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·17 min

Rejet

20 sept. 2120 sept. 21

Alters- und Hinterlassenenversicherung

9C 71/2021/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Schaffhausen·DE·7 min

Adm. partielle

20 sept. 2120 sept. 21

Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

8C 571/2021/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Aargau·DE·2 min

Irrecevabilité