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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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128,384 arrêts — Page 1250 / 5136

21 sept. 2121 sept. 21

Straftaten

6B 607/2021/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·12 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Assurance-invalidité

9C 777/2020/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité·FR·16 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

←1…1249 1250 1251…5136 →

Droit des poursuites et faillites

5D 146/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·7 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Familienrecht

5A 720/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·4 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Straftaten

6B 977/2021/Cour de droit pénal/Infractions/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Strafprozess

6F 16/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Strafprozess

6B 126/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale/StGallen·DE·8 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Diritto penale (in generale)

6B 1013/2021/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·IT·5 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des contrats

4A 387/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des contrats

4A 53/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Vertragsrecht

4A 451/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Solothurn·DE·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Diritto contrattuale

4A 299/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·29 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Giuridizione arbitrale

4A 253/2020/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·IT·15 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des poursuites et faillites

5D 145/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 min

Sans objet

21 sept. 2121 sept. 21

Diritto di famiglia

5A 763/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·IT·11 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Assurance-invalidité

9C 421/2021/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·7 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 759/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Vertragsrecht

4A 186/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Solothurn·DE·14 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Straftaten

6B 643/2021/Cour de droit pénal/Infractions/StGallen·DE·26 min

Rejet partiel

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des poursuites et faillites

5D 143/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·7 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 344/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Ergänzungsleistung

9C 318/2021/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Zurich·DE·15 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des poursuites et faillites

5D 144/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·7 min

Rejet

21 sept. 2121 sept. 21

Finances publiques & droit fiscal

2C 675/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·6 min

Irrecevabilité

21 sept. 2121 sept. 21

Droit des contrats

4A 69/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min

Rejet partiel