27 oct. 2127 oct. 21
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2C 862/2020/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·14 min·7
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.