Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

7 arrêts

31 mars 2631 mars 26

4A_631/2025/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·36 min·4

Rejet

27 mars 2627 mars 26

4A_427/2025/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·30 min·8

Rejet partiel

27 mars 2627 mars 26

4A_23/2026/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Zurich·DE·7 min·9

Irrecevabilité

19 mars 2619 mars 26

4A_436/2025/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·16 min·9

Rejet

6 mars 266 mars 26

4A_618/2025/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·16 min·5

Admission

28 févr. 0728 févr. 07

4C.403/2005/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·14 min·8

Arrêt de principeATFRejet

31 janv. 0731 janv. 07

4C.364/2006/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·1 min·7

Irrecevabilité